Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 1 : Nom, territoire et régime financier de la commune

Article L2572-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version06/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-1 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-5 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2564-3 (VD), Code général des collectivités territoriales L2572-57

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

I.-L'article L. 2111-1, le premier alinéa de L. 2112-1 et les articles L. 2112-2 à L. 2112-13 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2112-4, les mots : " sous réserve des dispositions des articles L. 2113-1 à L. 2113-12 " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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