Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-6 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
I.-Les articles L. 2123-1 à L. 2123-11, le premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 et l'article L. 2123-11-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-9, les mots : " L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatifs aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat " sont remplacés par les mots : " L. 122-43 et L. 122-44 du code du travail applicable à Mayotte ".
III.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " la sixième partie du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".
IV.-Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
-être inscrit auprès des services de l'emploi mentionnés à l'article L. 326-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° La deuxième phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : " Elle n'est pas cumulable avec celle prévue par l'article L. 3123-9-2 ".
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, dans sa rédaction issue de l'article 64 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 : « Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, […] qu'aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales « les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maires et adjoints aux maire des communes, […] qu'il résulte toutefois de l'article L. 2572-6 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du III de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Fonction publique·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Maire·
- Conseil municipal·
- Élus·
- Mandat local
[…] Vu la requête de M. X enregistrée le 14 novembre 2011 sous le n°1100512 tendant à l'annulation des délibérations susvisées n°53 et 54 en date du 24 septembre 2011 ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2572-6 et L.2123-20 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 12 août 2011, prise en application de l'article L.511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Z, premier conseiller , en qualité de juge des référés ;
Lire la suite…- Maire·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Conseiller municipal·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Mayotte·
- Urgence·
- Détournement de pouvoir·
- Dépense obligatoire
3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800363
[…] Considérant que l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte a inséré dans le code général des collectivités territoriales un nouvel article L.2572-6 (devenu l'article L.2572-8 par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée) qui a étendu l'application aux communes de Mayotte notamment de l'article L.2123-20, tout en précisant que l'article L.2123-20 applicable à Mayotte prévoirait le calcul de l'indemnité des élus municipaux par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de la fonction publique de Mayotte ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Fonction publique·
- Élus·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Délibération·
- Loi organique·
- Indemnité