Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
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Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
I. - Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :
"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;
2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots :
"maladie, maternité, paternité ou accident" sont remplacés par les mots : "maladie ou maternité".
III. - Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :
1° Les mots : "au régime général de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "à l'assurance maladie-maternité de Mayotte" ;
2° Les mots : "maladie, maternité, invalidité et décès" sont remplacés par les mots : "maladie et maternité".
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