Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
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Version06/10/2007
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
I. - Les articles L. 2123-31 à L. 2123-33 sont applicables aux communes de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :
"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".
II. - Pour l'application de l'article L. 2123-32, après les mots :
"selon les tarifs appliqués" sont ajoutés les mots : "à Mayotte".
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