Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

Article L2572-9 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version12/12/2001

Version06/10/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2572-7 (T), Code général des collectivités territoriales L2572-7

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-10 (VD), Code général des collectivités territoriales - art. L2572-11 (V), Code général des collectivités territoriales L2572-11

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

I.-Les articles L. 2123-25 à L. 2123-25-2 sont applicables aux communes de Mayotte.

II.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-1, les mots : " maladie, maternité, paternité ou accident " sont remplacés par les mots : " maladie ou maternité ".

III.-Pour l'application de l'article L. 2123-25-2 :

1° Les mots : " au régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " à l'assurance maladie-maternité de Mayotte " ;

2° Les mots : " maladie, maternité, invalidité et décès " sont remplacés par les mots : " maladie et maternité ".

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2

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