Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE II : Organisation de la commune / Section 2 : Organes de la commune / Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
Article L2572-11 du Code général des collectivités territoriales
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