Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 2 : Organes de la commune / Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Article L2572-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
II.-Pour l'application de l'article L. 2123-34, les mots : " par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " par l'article 15 de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte ".
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 19 avril 2005, n° 0300116
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2572-12 du code général des collectivités territoriales « les articles L. 2131-1 à L. 2131-13 sont applicable aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » ; et qu'aux termes du IV de l'article 11 de l'ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communale, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercices des mandats locaux à Mayotte : « Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une commune, […]
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[…] en tant qu'il était applicable aux arrêtés du maire en vertu du paragraphe IV, de l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. […] Billotte ». 4 Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. 5 Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. 6 Article L. 2572-12 du CGCT, […]
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