Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses
Article L2572-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — que sa requête est présentée sur le fondement de l'article L.2131-6 du CGCT, applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 2572-14 du même code ; que les trois actes litigieux ont été transmis le 16 novembre 2010 en préfecture ; que la requête, déposée le 26 novembre 2010 est bien introduite dans le délai de deux mois qui lui est imparti ; — que la séance du conseil municipal du 14 novembre 2010 s'est déroulée hors du territoire de la commune, à Mamoudzou, et non à Koungou, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ; que les délibérations contestées, prises à l'issue d'une séance irrégulière du conseil municipal, sont illégales ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Neutralité·
- Mise en demeure·
- Accessibilité
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2572-14 du code général des collectivités territoriales : « Les articles L.2131-1 à L.2131-13 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 » ; que l'article 1 er de la loi n° 2005-1563 du 15 décembre 2005 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 a prévu que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 227 du code électoral, le renouvellement des conseils municipaux prévu en mars 2007 se déroulera en mars 2008 » ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Collectivités territoriales·
- Conseil municipal·
- Maire·
- Commune·
- Conseiller municipal·
- Délibération·
- Élus·
- Finances communales·
- Loi organique
3. Tribunal administratif de Mayotte, 4 octobre 2012, n° 1000465
[…] — que sa requête est présentée sur le fondement de l'article L.2131-6 du CGCT, applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 2572-14 du même code ; que les trois actes litigieux ont été transmis le 29 octobre 2010 en préfecture ; que la requête, déposée le 26 novembre 2010 est bien introduite dans le délai de deux mois qui lui est imparti ; — que la séance du conseil municipal du 24 octobre 2010 s'est déroulée hors du territoire de la commune, à Mamoudzou, et non à Koungou, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ; que les délibérations contestées, prises à l'issue d'une séance irrégulière du conseil municipal, sont illégales ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Délibération·
- Collectivités territoriales·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Neutralité·
- Mise en demeure·
- Accessibilité