Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 1 : Dispositions générales
Article L2573-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° Les mots : " représentant de l'Etat dans le département " et le mot : " préfet " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;
4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;
5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots " chambre territoriale des comptes " ;
6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret ", sauf à l'article L. 2111-1.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Polynésie française, 15 mai 2012, n° 1200145
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2573-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; 2° Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et le mot : « préfet » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Polynésie française » ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; […]
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[…] tient à ce que l'article L . 2334-36 du code général des collectivités territoriales , […] l'article L . 2573 -54 du CGCT rend applicable en Polynésie française l'article L . 2334-38 de ce code selon lequel : « Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux »7. […]
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