Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 1 : Police
Article L2573-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - Pour l'application de l'article L. 2213-1, les mots : "les routes départementales" sont remplacés par les mots : "la voirie relevant de la collectivité départementale".
III. - Pour l'application de l'article L. 2213-5, les matières dangereuses dont le transport est réglementé sont définies par décret pris après avis du comité interministériel de la sécurité routière.
IV. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Le maire peut prescrire des aménagements particuliers pour les terrains qui appartiennent à une personne publique autre que la commune ou à une personne privée et sont utilisés comme lieux de sépulture.
V. - Pour son application aux communes de Mayotte, l'article L. 2213-22 est ainsi rédigé :
"Art. L. 2213-22. - Le maire assure la police des ports affectés exclusivement à la plaisance lorsque la collectivité départementale a transféré à la commune ses compétences dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte".
Commentaires • 3
L 2573-3 cgct en ce qu'il impose « au conseil municipal de désigner les maires délégués des communes associées parmi les candidats à cette fonction issus de la liste qui a recueilli le plus de suffrages dans la section électorale que constitue la commune associée, laquelle n'appartient pas nécessairement à la majorité municipale ». […] L. 52-1 du Code électoral, aurait pu paraître prohibée, ne pouvait à elle seule, être considérée comme ayant pu « altérer la sincérité du scrutin ». Exit en conséquences (…)
Lire la suite…Elles sont en revanche restées applicables en Polynésie française, moyennant les adaptations prévues à l'article L. 2573-3 du CGCT. 2 S'agissant des communes associées métropolitaines, le sectionnement électoral est de droit, sauf si le conseil municipal l'a écarté (art. L. 2113-21 CGCT). 3 Art. […] intéresse surtout ici, il résulte de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant, pour la Polynésie française, du VI de l'article L. 2573-3 du même code, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] M. E… H… a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 5 juillet 2020 en vue de la désignation du maire délégué de la commune associée d'Iripau. Par un jugement n° 2000447 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a et M. C… B… en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M. B… en qualité de maire délégué d'Iripau, et proclamé élu en cette même qualité M. H….
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[…] Par un jugement n° 2000444 du 20 octobre 2010, le tribunal administratif de la Polynésie française a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité, soulevée par la commune de Taha'a en défense, portant sur l'article L. 2573-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016, annulé l'élection de M mes A… U… B… et J…, ainsi que de M. R… en qualité de maires délégués respectivement de Tapuamu, […]
Lire la suite…- Question identique présentée par son codéfendeur en appel·
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0800258
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux communes de Polynésie française par l'article L. 2573-3 du même code, qu'après chaque renouvellement du conseil municipal, le maire délégué d'une commune associée doit être choisi par le conseil municipal parmi les conseillers élus dans la section correspondante ou, à défaut, parmi les membres de ce conseil ; qu'il n'est pas contesté que les protestataires ayant quitté la séance au cours de laquelle le conseil municipal de Nukutavake était appelé à élire le maire-délégué de la commune associée de Vairaatea, M. […]
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- Annulation
L. 5312-9 du code du travail. […] En tant qu'il est formé par la commune précitée, l'appel comme au reste l'action introduite en première instance, est irrecevable car il résulte, d'une part des dispositions des articles L. 2113-22, L. 2122-13, L. 2573-3 et L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, et d'autre part de celles des articles L. 248 et L. 250 du code électoral, que les protestations dirigées contre les opérations électorales par lesquelles un conseil municipal désigne, en Polynésie française, […]
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