Article L2573-7 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2121-13-1 du code général des collectivités territoriales, applicable en vertu du I de l'article L. 2573-5 du même code : « (…) Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, […] qui en précise les modalités d'usage. » ; qu'aux termes de l'article L. 2123-17 du même code, applicable en vertu du I de l'article L. 2573-7 du même code : « Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. » ;