Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 2 : Services communaux / Sous-section 2 : Concessions et affermages
Article L2573-8 du Code général des collectivités territoriales
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[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 16 décembre 2008, n° 0800364
[…] — que la loi organique du 21 février 2007 maintient des spécialités législatives, comme en matière de finances communales et ne fait pas obstacle à l'application de l'article L.2573-8 du code général des collectivités territoriales qui crée un régime spécifique pour le calcul des indemnités des maires, adjoints et conseillers municipaux de Mayotte ; qu'elles constituent bien des dépenses obligatoires au sens de l'article L.1612-15 du code général des collectivités territoriales pour les communes de Mayotte, mises à leur charge par la loi, […]
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