Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 2 : Services communaux / Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires
Article L2573-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
[…] des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. […] Billotte ». 4 Loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire. 5 Loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte. 6 Article L . 2572- 12 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] D'une part, aux termes du I de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française () ». […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- République·
- Abroger·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Délai·
- Rejet
[…] Aux termes de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de l'ordonnance du 5 octobre 2007 susvisée, applicable à compter du 1 er janvier 2012 : « I.-Les articles L. 2131-1 à L. 2131-12 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III () ». […]
Lire la suite…- Polynésie française·
- Collectivités territoriales·
- Offre·
- Critère·
- Commune·
- Commission·
- Service·
- Marchés publics·
- République·
- Retrait du marché
3. Tribunal administratif de Polynésie française, 24 mai 2011, n° 1000306
[…] Considérant que le haut commissaire de la République s'est fondé, pour déclarer nul de droit l'arrêté du président du syndicat mixte, sur les dispositions de l'article 8, II, b de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 susvisée, aux termes desquelles: «Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 2573-12 du code général des collectivités territoriales telle qu'elle résulte des dispositions du III de l'article 7, les actes des communes de Polynésie française, […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Polynésie française·
- Cohésion sociale·
- Agglomération·
- Contrats·
- République·
- Conseil constitutionnel·
- Commune·
- Gestion·
- Annulation
[…] – d'introduire la faculté pour les établissements publics des communes et leurs groupements, à l'instar des communes, de demander l'application avant le 1er janvier 2012 des dispositions des articles L. 1872-1, L. 2573-12 et L. 5842-2 du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle des actes budgétaires et au contrôle de légalité (article 7 de l'ordonnance) ;
Lire la suite…