Article L2573-13 du Code général des collectivités territoriales

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2573-1 du code général des collectivités territoriales : « Pour l'application des dispositions de la deuxième partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; […] sauf à l'article L. 2111-1. » ; qu'aux termes de l'article L.2573-13 de ce code : « Les articles L. 2132-1 à L. 2132-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française. » ; qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du même code : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, […]