Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 4 : Information et participation des habitants / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article L2573-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version12/12/2001
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Version01/03/2008
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
L'article L. 2141-1 est applicable aux communes de la Polynésie française.
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