Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 3 : Stations classées
Article L2573-28 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
" II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]
Lire la suite…- Tarifs·
- Associations·
- Eaux·
- Commune·
- Justice administrative·
- Polynésie française·
- Abonnés·
- Service·
- Collectivités territoriales·
- Avenant
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]
Lire la suite…- Lotissement·
- Tarification·
- Eaux·
- Délibération·
- Abonnés·
- Commune·
- Principe d'égalité·
- Service·
- Polynésie française·
- Polynésie
3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 14PA01350, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Association syndicale libre·
- Lotissement·
- Justice administrative·
- Polynésie française·
- Commune·
- Eau potable·
- Service
Il s'agit d'un moyen de légalité externe, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celles-ci imposent, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse avec la convocation aux réunions du conseil municipal. […] Ceci nous paraît fort regrettable car, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte clairement de l'article L. 2573-28 du CGCT que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes de Polynésie française. […]
Lire la suite…