Article L2573-28 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001

Est créé par : Ordonnance 2002-1450 2002-12-12 art. 6 1° JORF 14 décembre 2002

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

I. - Les articles L. 2231-1 à L. 2231-18 sont applicables aux communes de Mayotte.
" II. - Pour l'application de l'article L. 2231-14, la deuxième phrase du 5° est supprimée.
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Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
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Commentaire1


1CAA de Paris, conclusions du rapporteur public sur l'affaire n° 14PA01350
Conclusions du rapporteur public

Il s'agit d'un moyen de légalité externe, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Celles-ci imposent, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'envoi aux conseillers municipaux d'une note explicative de synthèse avec la convocation aux réunions du conseil municipal. […] Ceci nous paraît fort regrettable car, comme l'ont relevé les premiers juges, il résulte clairement de l'article L. 2573-28 du CGCT que les dispositions de l'article L. 2224-12-4 de ce code ne sont pas applicables aux communes de Polynésie française. […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Polynésie française, 26 novembre 2013, n° 1300142
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 22 octobre 2013, n° 1300127
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]

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3CAA de PARIS, 4ème chambre, 24 novembre 2015, 14PA01350, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 2573-28 du code général des collectivités territoriales relatif au service d'eau et d'assainissement des communes de Polynésie française : « Les articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1, les I et II de l'article L. 2224-8, les articles L. 2224-11 à L. 2224-11-2, le premier alinéa de l'article L. 2224-12, […]

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