Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 4 : Biens de la commune / Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Article L2573-31 du Code général des collectivités territoriales
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