Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE / CHAPITRE III : Administration et services communaux / Section 5 : Interventions en matière économique et sociale / Sous-section 1 : Aides directes et indirectes
Article L2573-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est créé par : Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
II. - Pour l'application de l'article L. 2251-2, les mots : "le titre Ier du livre V de la première partie" sont remplacés par les mots : "le titre VI du livre VII de la première partie".
Commentaires • 2
L'article L. 751-1 (II-2°) du code rural a étendu le bénéfice du régime des accidents du travail des salariés agricoles aux personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés au profit des professions agricoles. Les articles D. 751-5 à D. 751-8 fixent les conditions d'application de cette disposition. […] Ils établissent notamment la liste des organismes à objet social et précisent que l'article L. 751-1 (II-2°) s'applique aux personnes élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, […] qui peuvent être créés, en vertu de l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]
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Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du 4° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] qui n'ont d'existence juridique que parce qu'ils sont issus de la commune ou d'une intercommunalité selon l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]
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