Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 2 : Services communaux / Paragraphe 4 : Action sociale
Article L2573-32 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
Commentaires • 2
L'article L. 751-1 (II-2°) du code rural a étendu le bénéfice du régime des accidents du travail des salariés agricoles aux personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés au profit des professions agricoles. Les articles D. 751-5 à D. 751-8 fixent les conditions d'application de cette disposition. […] Ils établissent notamment la liste des organismes à objet social et précisent que l'article L. 751-1 (II-2°) s'applique aux personnes élues ou désignées pour exercer, à titre bénévole, […] qui peuvent être créés, en vertu de l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…
Mme Renée Nicoux attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation du 4° de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] qui n'ont d'existence juridique que parce qu'ils sont issus de la commune ou d'une intercommunalité selon l'article L. 2573-32 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…