Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 2 : Organisation de la commune / Sous-section 4 : Information et participation des habitants

Article L2572-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2007

Version01/01/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales L2572-14, Code général des collectivités territoriales L2572-14

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-18 (VD), Code général des collectivités territoriales - art. L2564-17 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 10

Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :
1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;
2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 - art. 10

Sortie de vigueur le 31 mars 2011
Transféré par :	LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 art. 2

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