Article L2572-20 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 octobre 2007 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2573-4 (T)

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 mars 2011 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2564-21 (VD)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les articles L. 2214-1, L. 2214-3 et L. 2214-4 sont applicables aux communes de Mayotte.
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Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Sortie de vigueur le 31 mars 2011

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