Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE II : Communes de Mayotte / Section 3 : Administration et services communaux / Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale / Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts

Article L2572-47 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/2007

Version12/12/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 6 octobre 2007 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2573-33 (T)

Entrée en vigueur le 6 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

L'article L. 2252-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L. 2252-2 à L. 2252-4 sont applicables aux communes de Mayotte à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 2007
Est créé par :	Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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