Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 2 : Dépenses / Paragraphe 2 : Dépenses imprévues
Article L2573-42 du Code général des collectivités territoriales
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Version01/03/2008
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