Code général des collectivités territoriales / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE / LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER / CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française / Section 4 : Finances communales / Sous-section 3 : Recettes / Paragraphe 5 : Avances et emprunts
Article L2573-56 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2008
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Version30/12/2011
Entrée en vigueur le 30 décembre 2011
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 144 (V)
Le chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie est applicable aux communes de la Polynésie française.
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