Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Nom
Article L3111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 6
Ce même article 2 a par ailleurs modifié les dispositions figurant à l'article L. 4121-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour prévoir qu'à l'avenir, la modification du nom d'une région ne requerrait plus l'intervention du législateur mais se ferait par décret en Conseil d'Etat – tout comme la modification du nom d'une commune3 ou d'un département4. […] -1 du CGCT. 4 Article L. 3111-1 du CGCT. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 10. D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant au domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
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[…] — la cession méconnaît l'article L. 3111-1 du code général des collectivités territoriales puisque le contrat procède à l'échange alors que le déclassement n'a pas été effectué par le département et n'est pas prévu ;
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre, 21 octobre 2021, 19NC03523
[…] Le principe d'inaliénabilité du domaine public communal, rappelé par les articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fait obstacle au transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances de ce domaine. […]
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[…] Dans ces conditions, les propriétaires riverains ne sauraient condamner l'accès aux voyettes de leur propre chef ni même s'en accaparer l'utilisation sans titre les y habilitant au regard des dispositions de l'article L2122-1 du CG3P. […] L3111-1 du CGCT).
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