Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Subdivisions du département
Article L3113-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le transfert du chef-lieu d'un arrondissement est décidé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental et des conseils municipaux de la commune siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Commentaires • 14
[…] « Art. […] L. 3113-1-1. – Pour la mise en œuvre de l'article L. 3113-1 du présent code et de l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, Voies navigables de France peut bénéficier de la part de l'Etat d'un transfert de propriété du domaine public fluvial qui lui est confié. »
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, notamment son article 7 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ;
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[…] rue de l'arsenal à Angoulême (16000) ; M. A… et le groupe des élus d'opposition du département de la Charente demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-195 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 191-1 du code électoral et des articles L. 3113-1 et L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Conseil d'État, 4ème SSJS, 13 novembre 2014, 381050, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 ; Vu l'ordonnance du 10 juillet 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevée par le département de la Haute-Savoie ;
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