Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 1 : Dispositions générales
Article L3121-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 13
[…] 5 Article 1er : Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
Lire la suite…- Article 10 6 Article 1er : Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ». 10
Lire la suite…Décisions • 41
[…] 8. Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que les critères de délimitation des cantons résultant des dispositions de l'article L. 3121-1 et du a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment au principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, hors examen d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ;
Lire la suite…- Canton·
- Décret·
- Collectivités territoriales·
- Département·
- Conseil d'etat·
- Circonscription électorale·
- Premier ministre·
- Attaque·
- Coopération intercommunale·
- Limites
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a dans chaque département un conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du même code: " (…) Il [le président] peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. […]
Lire la suite…- Notion de travail public et d'ouvrage public·
- Conception et aménagement de l'ouvrage·
- Différentes catégories de dommages·
- Ouvrage présentant ce caractère·
- Régime de la responsabilité·
- Personnes responsables·
- Causes d'exonération·
- Faute de la victime·
- Lien de causalité·
- Absence de faute
3. Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, 380554, Inédit au recueil Lebon
[…] 13. Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-1 du code électoral, ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux et hors saisine, par mémoire distinct, d'une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;
Lire la suite…- Canton·
- Décret·
- Département·
- Circonscription électorale·
- Premier ministre·
- Collectivités territoriales·
- Conseil d'etat·
- Conseil constitutionnel·
- Election·
- Renouvellement
Code général des collectivités territoriales ............................................................................................ 12 - Article L. 2212-2 ............................................................................................................................... 12 - Article L. 2215-1 ............................................................................................................................... 12 f. […] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, […]
Lire la suite…