Article L3121-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version24/02/1996
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1871-08-10 art. 1, Loi n°1871-08-10. du 10 août 1871 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Il y a dans chaque département un conseil général.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 22 mars 2015

Commentaires13


1Dossier documentaire de la décision n° 2015-535 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 février 2016

Code général des collectivités territoriales ............................................................................................ 12 - Article L. 2212-2 ............................................................................................................................... 12 - Article L. 2215-1 ............................................................................................................................... 12 f. […] Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2015-536 QPC du 19 février 2016, Ligue des droits de l’homme [Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 février 2016

[…] 5 Article 1er : Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015, M. Cédric D. [Assignations à résidence pendant l’état d’urgence]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 décembre 2015

- Article 10 6 Article 1er : Dans l'ensemble des dispositions législatives : 1° Les mots : « conseils généraux», « conseiller général » et « conseillers généraux » sont remplacés, respectivement, par les mots : « conseils départementaux », « conseiller départemental » et « conseillers départementaux » ; 2° Les mots : « conseil général », lorsqu'ils s'appliquent à l'organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales, sont remplacés par les mots : « conseil départemental ». 10

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Décisions41


1Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 10 décembre 2014, 382540, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Considérant, en premier lieu, que si le requérant soutient que les critères de délimitation des cantons résultant des dispositions de l'article L. 3121-1 et du a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment au principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, hors examen d'une question prioritaire de constitutionnalité présentée dans un mémoire distinct, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ;

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  • Canton·
  • Décret·
  • Collectivités territoriales·
  • Département·
  • Conseil d'etat·
  • Circonscription électorale·
  • Premier ministre·
  • Attaque·
  • Coopération intercommunale·
  • Limites

2Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 28 novembre 2013, 12NC01968, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a dans chaque département un conseil général. » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3221-10-1 du même code: " (…) Il [le président] peut, par délégation du conseil général, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil général. […]

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  • Notion de travail public et d'ouvrage public·
  • Conception et aménagement de l'ouvrage·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Ouvrage présentant ce caractère·
  • Régime de la responsabilité·
  • Personnes responsables·
  • Causes d'exonération·
  • Faute de la victime·
  • Lien de causalité·
  • Absence de faute

3Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 4 juillet 2014, 380554, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 13. Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-1 du code électoral, ne seraient pas conformes à plusieurs règles et principes de valeur constitutionnelle, notamment le principe d'égalité devant le suffrage, il n'appartient pas au Conseil d'Etat, statuant au contentieux et hors saisine, par mémoire distinct, d'une question prioritaire de constitutionnalité, de se prononcer sur la conformité de ces dispositions à la Constitution ; que, par suite, ce moyen doit être écarté ;

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  • Canton·
  • Décret·
  • Département·
  • Circonscription électorale·
  • Premier ministre·
  • Collectivités territoriales·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Election·
  • Renouvellement
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