Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 3 : Démission et dissolution
Article L3121-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Lorsqu'un conseiller départemental donne sa démission, il l'adresse au président du conseil départemental, qui en donne immédiatement avis au représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 3
Or, aux termes de l'article L. 2122-4 du Code général des collectivités territoriales « les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département. […] La loi organise une procédure identique pour les élus démissionnaires des conseils régionaux (L. 4132-2 du CGCT) ou des conseils départementaux (L. 3121-3 du CGCT). Le maire ou le président de conseil régional ou départemental ne peut évidemment pas s'y opposer, il doit simplement en prendre acte et en informer le préfet.
Lire la suite…En cas de vacance d'un siège de conseiller général par décès, option, démission ou pour une autre cause, l'article L. 221 du code électoral prévoit que les électeurs doivent être réunis dans un délai de trois mois. […] Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit cependant les modalités de transmission de ces résultats au président du conseil général ni d'ailleurs les règles de l'installation et de la prise de fonctions du candidat élu au sein de l'assemblée départementale. […] Á l'inverse pourtant, l'article L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que « lorsqu'un conseiller général donne sa démission, il l'adresse au président du conseil général, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] – les arrêtés contestés, qui sont relatifs aux règles générales d'organisation des services, relèvent de la compétence du conseil général, et ne pouvaient être pris par son président sans méconnaître l'article L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales ;
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2. Tribunal administratif de Versailles, 13 décembre 2012, n° 1007555
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés.» ; que l'article L. 3121-3 du code général des collectivités territoriales dispose : « […] Le président du conseil général est le chef des services du département. […]
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Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours (article L. 260 du Code électoral). […] n° 235438 : les suivants de liste remplacent les élus démissionnaires dès réception par le maire de ces démissions), sauf si l'intéressé renonce de manière expresse à son mandat, dans les formes fixées à l'article L. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
Au sein des conseils départementaux, l'article L. 221 du Code électoral dispose que la vacance d'un siège, en cas de démission ou de décès, […] sauf s'il y renonce de manière expresse, dans les formes fixées à l'article L. 3121-3 ou L. 4132-2 du CGCT.
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