Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 3 : Démission et dissolution

Article L3121-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 43 (Ab), Loi 82-213 1982-03-02 art. 43 al. 1 et 2

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Lorsque le fonctionnement d'un conseil général se révèle impossible, le gouvernement peut en prononcer la dissolution par décret motivé pris en conseil des ministres ; il en informe le Parlement dans le délai le plus bref.
La dissolution ne peut jamais être prononcée par voie de mesure générale.

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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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