Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur
Article L3121-8 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 14
L'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. […]
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Lire la suite…Décisions • 6
[…] 2°) de mettre à la charge du département du Territoire de Belfort une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : — l'article 8 du règlement intérieur contrevient aux dispositions des articles L. 3121-9 et L. 3121-12 du code général des collectivités territoriales ; — en tant qu'il subordonne la constitution d'un groupe à un seuil de quatre élus l'article 26 du règlement intérieur est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2015, le département du Territoire de Belfort, représenté par M e Blanchetier, conclut au rejet de la requête.
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[…] En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle d'abord qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. […]
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 3 juillet 2014, 13NC01638, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3121-8 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. […]
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Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement est adopté dans les trois mois suivant leur renouvellement. […] En effet, en application de l'article L. 2121-16 du CGCT, « Le maire a seul la police de l'assemblée. […]
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