Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 2 : Réunion
Article L3121-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 avril 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 - art. 12 () JORF 12 avril 2003
Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, la première réunion se tient de plein droit le second jeudi qui suit le premier tour de scrutin.
Commentaires • 10
[…] […] Les articles L . 3121 - 9 et L . 4132-8 du CGCT prévoient des dispositions similaires pour les présidents des conseils départementaux et régionaux. […]
Le juge administratif a considéré que "lorsque le maire arrête l'ordre du jour des séances du conseil municipal dans les conditions édictées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de […] Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général élit les membres de la commission permanente. / La commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, […] qu'aux termes de l'article L. 3122-7 du même code : « Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 3121-9 du même code : « Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, […]
Lire la suite…- Commission permanente·
- Département·
- Sanction disciplinaire·
- Conseil·
- Procédure disciplinaire·
- Défense·
- Avertissement·
- Justice administrative·
- Fonctionnaire·
- Collectivités territoriales
[…] — l'arrêté litigieux est dépourvu de base légale du fait de l'irrégularité de la procédure d'adoption des délibérations du conseil général de Seine-et-Marne des 29 juin 2012 et 27 juin 2014 au regard des dispositions de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Étude d'impact·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Associations·
- Collectivités territoriales·
- Transport en commun·
- Réalisation·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Conseiller municipal
3. Tribunal administratif de Nantes, 3 février 2012, n° 0901246
[…] — l'Institution d'aménagement de la Vilaine n'établit pas que sa commission permanente avait, préalablement à la séance du 22 décembre 2008 au cours de laquelle le conseil d'administration s'est prononcé sur le choix du délégataire, décidé que les séances du conseil d'administration se dérouleraient dans les locaux techniques situés sur le territoire de La Roche-Bernard, en application de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Candidat·
- Offre·
- Service public·
- Eau potable·
- Collectivités territoriales·
- Conseil d'administration·
- Délégation·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Administration
[…] […] Les articles L . 3121 - 9 et L . 4132-8 du CGCT prévoient des dispositions similaires pour les présidents des conseils départementaux et régionaux. […]
Le juge administratif a considéré que "lorsque le maire arrête l'ordre du jour des séances du conseil municipal dans les conditions édictées par les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…