Article L3121-11 du Code général des collectivités territoriales

[…] que sa composition méconnaissait l'article R. 1424-3 du code général des collectivités territoriales en ce que le préfet de l'Hérault aurait dû fixer sa composition à défaut de délibération fixant la répartition des sièges, […] notamment au regard des articles L. 3241-1, L. 3312-1 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, […] en ce que la réunion du conseil d'administration du SDIS n'a pas fait l'objet de publicité au regard de l'article 8 du règlement intérieur du SDIS de l'Hérault qui prévoit que les séances du conseil d'administration du SDIS sont privées en méconnaissance du 1 er alinéa de l'article L. 3121-11 du code général des collectivités territoriales qui dispose que les séances sont publiques, […]

[…] – le délai franc de sept jours prévu par l'article 7 du règlement intérieur du SDIS pour l'envoi des documents aux membres du conseil d'administration n'a pas non plus été respecté ; – l'information adressée aux élus était insuffisante et entachée d'erreur sur le calcul de la contribution ; – la séance du conseil d'administration n'était pas publique en violation de l'article L. 3121-11 alinéa 1 du code général des collectivités territoriales ; – le SDIS n'a pas notifié aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale le montant prévisionnel des contributions avant le 1 er janvier de l'année en cause contrairement à l'article L. 1424-35 alinéa 5 du code général des collectivités territoriales ; – le nouveau calcul des contributions est erroné ;