Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 3 : Séances
Article L3121-12 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Commentaires • 9
Le règlement intérieur, comme le prévoit l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est fixé par le conseil municipal « dans les six mois qui suivent son installation. […] Pour ce qui concerne les conseils départementaux (article L. 3121-8 du CGCT) et régionaux (article L. 4132-6 du CGCT), le règlement est adopté dans les trois mois suivant leur renouvellement. […]
La liberté d'expression, également protégée au niveau supranational par la Cour européenne des droits de l'Homme, ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).
En outre, […]
Lire la suite…Cette liberté d'expression est protégée par la Cour européenne des droits de l'Homme, […] et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites "légitimes" (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco contre France, req. n° 54216/09).
Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), […] En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi." Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » Selon l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : " La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, […] Selon l'article L. 3121-12 du même code : » Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
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- Justice administrative
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, […] Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. » Selon l'article L. 3611-3 du code général des collectivités territoriales : " La métropole de Lyon s'administre librement dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions non contraires de la première partie du présent code, des titres II, […] Selon l'article L. 3121-12 du même code : » Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental, être chargé d'exercer, au nom du département, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 11 mai 2011, n° 1100919
[…] que l'auteur de la décision est parfaitement identifié dans la décision elle-même et le courrier de sa notification aux propriétaires ; que le président du conseil général bénéficiait d'une délégation par délibération en date du 20 mars 2008 pour exercer le droit de préemption ; que l'article L. 3121-12 du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de justifier que la commission permanente ne pouvait pas intervenir ; que la notification faite aux propriétaires et au notaire de la décision litigieuse a été faite régulièrement ; que les motifs de la décision sont explicites et détaillés quant aux objectifs du département ; […]
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- Espace protégé·
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[…] et ne peut se voir imposer que des limites très strictes et des restrictions dites « légitimes » (CEDH, 12 avril 2012, De Lesquen du Plessis-Casco c/ France, req. n° 54216/09).
Par ailleurs, en application de l'article L. 2121-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « Le maire a seul la police de l'assemblée. […] Cette disposition s'applique également au président du conseil départemental et au président du conseil régional en application des articles L. 3121-12 et L. 4132-11 du même code.
Un équilibre doit être trouvé entre les pouvoirs de police dont dispose le président de l'assemblée délibérante et le respect de la liberté d'expression des élus, […]
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