Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 4 : Délibérations
Article L3121-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86 (V)
Les votes sont recueillis au scrutin public toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Néanmoins, les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil général peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations.
Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms des votants, est reproduit au procès-verbal.
Commentaires • 22
[…] le code général des collectivités territoriales (CGCT) distingue la notion de vote pour une élection et celle de vote pour une nomination. […] la distinction entre une nomination et une élection car dans tous les cas, il s'agit de pourvoir un poste. […] Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit également que le maire et les adjoints sont élus (articles L. 2122-7 et suivants du CGCT). […] ne faisant pas l'objet d'un vote, par la personne qui détient un pouvoir de nomination. […] L'article L. 2121-15 du CGCT prévoit qu'« au début de chacune de ses séances, […] il est prévu que « Les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret » (articles L. 3121-15, L. 4132-14, […]
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Lire la suite…Décisions • 15
[…] — que la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision est également satisfaite, compte tenu des moyens énoncés à l'appui de leur requête à fin d'annulation ; que l'omission de la procédure de concertation prévue par l'article L. 211-2 du code de l'éducation entache d'illégalité l'avis émis par le conseil académique de l'Education nationale le 17 septembre 2009 ; que le conseil général de la Manche ne justifie pas que les règles de quorum définies par l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales auraient été respectées lors de sa délibération du 9 octobre 2009 ; enfin que la procédure d'investigation locale validée, le 3 décembre 2007, […]
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[…] — qu'en effet, les désignations par les conseils généraux de leurs représentants dans les organismes extérieurs sont effectuées au scrutin secret en application de l'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales ;
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3. CAA de NANTES, 5ème chambre, 12 février 2018, 16NT01844, Inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération attaquée est illégale en ce que le procès-verbal de la séance de la commission comporte n'est pas conforme aux exigences posées pare l'article L. 3121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; […] – la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 3121-15 du CGCT en l'absence du recueil des votes des membres présents de la commission permanente ;
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Si les articles L. 2121-21, L. 3121-15 et L. 4132-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les cas dans lesquels une délibération est votée au scrutin public ou au scrutin secret, aucun formalisme n'est cependant imposé sur les modalités de vote. […]
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