Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 4 : Délibérations
Article L3121-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
Commentaires • 20
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n°25910 du 16 décembre 2021 concernait les modalités de vote lors de la tenue des réunions en visioconférence des conseils départementaux et régionaux et de leur commission permanente. […] Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.
Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, […]
Lire la suite…[…] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 16 janvier et 27 mars 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de terrassement sur la route départementale 13 à la société DTP Terrassement ; que M. […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de vote que peut accorder un conseiller général empêché d'assister à une réunion de l'assemblée départementale qui sont inapplicables s'agissant de réunions de la commission d'appel d'offres ; […]
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- Département·
- Marchés publics·
- Commission·
- Terrassement·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Élus·
- Adjudication·
- Conseil
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 20 novembre 2003, 98LY00755, inédit au recueil Lebon
[…] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 27 mars et 10 avril 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de fourniture et livraison de matériel de signalisation directionnelle et touristique sur les routes départementales à la société Signaux Laporte ; […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de vote que peut accorder un conseiller général empêché d'assister à une réunion de l'assemblée départementale qui sont inapplicables s'agissant de réunions de la commission d'appel d'offres ; […]
Lire la suite…- Appel d'offres·
- Département·
- Marchés publics·
- Commission·
- Tribunaux administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Élus·
- Adjudication·
- Conseil·
- Délégation de vote
Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.
Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] offrent des précisions. Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu'un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu'une délégation de vote. […] « (…) la règle de la publicité des séances des délibérations des conseils généraux et régionaux ainsi posée par le législateur, […]
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