Article L3121-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version22/03/2015

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 1871-08-10 art. 31 et 32 al. 3, Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 44 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un conseiller général empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote, pour cette réunion, à un autre membre de l'assemblée départementale.
Un conseiller général ne peut recevoir qu'une seule délégation.
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Entrée en vigueur le 24 février 1996
Sortie de vigueur le 22 mars 2015
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Commentaires20


1Modalités De Vote Dans La Commission Permanente D'Une Région
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 septembre 2022

Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.

Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […] offrent des précisions. Ainsi, aucune disposition ne transpose les règles fixées aux articles L. 3121-16 et L. 4132-15 du même code qui prévoient qu'un conseiller départemental ou régional ne peut recevoir qu'une délégation de vote. […] « (…) la règle de la publicité des séances des délibérations des conseils généraux et régionaux ainsi posée par le législateur, […]

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2Modalités De Vote Dans La Commission Permanente D'Une Région
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait que sa question écrite n°25910 du 16 décembre 2021 concernait les modalités de vote lors de la tenue des réunions en visioconférence des conseils départementaux et régionaux et de leur commission permanente. […] Les articles L. 3121-9-1 et L. 4132-9-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient ainsi les conditions dans lesquelles ces séances peuvent être organisées.

Ces textes précisent en particulier que : « Lorsque la réunion du conseil départemental/régional se tient par visioconférence, […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Caen, 1ère chambre, 16 février 2024, n° 2102736
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente () ». Aux termes de l'article 6 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable à la date de la délibération : « IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, […]

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    2Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 20 novembre 2003, 98LY00752, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 16 janvier et 27 mars 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de terrassement sur la route départementale 13 à la société DTP Terrassement ; que M. […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de vote que peut accorder un conseiller général empêché d'assister à une réunion de l'assemblée départementale qui sont inapplicables s'agissant de réunions de la commission d'appel d'offres ; […]

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    • Appel d'offres·
    • Département·
    • Marchés publics·
    • Commission·
    • Terrassement·
    • Tribunaux administratifs·
    • Collectivités territoriales·
    • Élus·
    • Adjudication·
    • Conseil

    3Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 20 novembre 2003, 98LY00755, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] pour le représenter en application des dispositions susmentionnées de l'article 279 du code des marchés publics lors des réunions de la commission d'appel d'offres en dates des 27 mars et 10 avril 1997 ayant abouti à l'attribution d'un marché de fourniture et livraison de matériel de signalisation directionnelle et touristique sur les routes départementales à la société Signaux Laporte ; […] que le département ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 3121-16 du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de vote que peut accorder un conseiller général empêché d'assister à une réunion de l'assemblée départementale qui sont inapplicables s'agissant de réunions de la commission d'appel d'offres ; […]

     Lire la suite…
    • Appel d'offres·
    • Département·
    • Marchés publics·
    • Commission·
    • Tribunaux administratifs·
    • Collectivités territoriales·
    • Élus·
    • Adjudication·
    • Conseil·
    • Délégation de vote
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    Document parlementaire0

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