Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 4 : Délibérations
Article L3121-17 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 3 (V)
Les délibérations du conseil départemental, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du président du conseil départemental que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des départements.
Commentaires • 12
fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. / Chacun peut les publier sous sa responsabilité »1. […] Mais nul doute qu'elle se posera à l'occasion d'autres litiges. 1 Pour les autres collectivités, v. les articles L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, […]
Lire la suite…L.2121-24, L.3121-17, L.4132-16 CGCT Bonne lecture : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques FM Avocat
Lire la suite…Décisions • 199
[…] La commission estime en outre que si certaines, au moins, de ces pièces, peuvent être regardées comme des pièces justificatives des comptes du département, régies par l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales, le législateur ne saurait avoir entendu, par les dispositions de cet article, permettre la communication à toute personne de documents qui, comme en l'espèce, font apparaître la situation de chômage dans laquelle se trouve l'intéressé.
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[…] En l'absence de réponse du président du conseil départemental de l'Essonne, la commission rappelle qu'il résulte de l'article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L'ensemble des pièces annexées à ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l'article L311-9 du code des relations entre le public et l'administration.
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3. CADA, Avis du 21 novembre 2013, Conseil général de la Charente, n° 20134354
[…] La commission, qui prend note de la réponse du président du conseil général de Charente, rappelle qu'en vertu de l'article L. 3121-17 du code général des collectivités territoriales, toute personne peut demander la communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil général, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président. […]
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En effet, et alors pourtant que dans ses avis, la CADA s'était placée sur le terrain du CGCT (article L. 3121-17, selon lequel « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des délibérations de la commission permanente, des budgets et des comptes du département ainsi que des arrêtés du président »), et que le requérant le mentionnait également (article L. 2121- 26 cependant, qui concerne les communes), le tribunal n'a statué que sur le fondement du CRPA1. […] L'article L. 3121-17 vise les « comptes ». […]
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