Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
[…] les élus locaux disposent d'un droit à l'information sur les affaires qui vont faire l'objet d'une délibération de la part de leur assemblée délibérante (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-13, 3121-18 et L. 4132-17 pour les élus municipaux, […] considère qu'ils doivent être envoyés en temps utile. […] L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, […] d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». […] Les articles L. 3121-18 et L. 4132-17 du même code prévoient des dispositions similaires pour les membres des conseils départementaux et régionaux.L'article L. 2121-12 du même code prévoit, […]
Lire la suite…S'agissant de la légalité de la délibération attaquée, le juge, sanctionne un vice de procédure relatif à l'information insuffisante des élus du conseil départemental, prescrite à l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales. En effet, le conseil départemental ne peut statuer sur ces questions scolaires qu' » après avis du conseil départemental de l'éducation nationale ». Or, cet avis s'il existait, défavorable de surcroit – n'a pas été transmis aux élus.
Lire la suite…[…] Il fait valoir l'urgence à suspendre cet arrêté et soutient que la délibération est intervenue en violation des articles L.3121-18, L.3121-19 du code général des collectivités territoriales et de l'article 15 du règlement intérieur du conseil général ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] Par une requête enregistrée le 18 juillet 2014 et des mémoires enregistrés les 19 mai et 3 août 2015, M. […] — l'information des conseillers généraux a été insuffisante au regard des articles L. 2121-13 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : « Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération » ; […]
[…] Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 décembre 2013, le 24 mars 2015 et le 1 er novembre 2015, la société Lavalin, représentée par M e Boudieb et Janvier, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération. » ; qu'aux termes du sixième aliéna de l'article L. 1411-5 du même code: « Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. […]
En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. […] L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), […] dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.". Les articles L. 3121-18, […]
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