Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information
Article L3121-18 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 16
En effet, sur le fondement de la loi, les élus locaux disposent d'un droit à l'information sur les affaires qui vont faire l'objet d'une délibération de la part de leur assemblée délibérante (code général des collectivités territoriales, art. L. 2121-13, 3121-18 et L. 4132-17 pour les élus municipaux, départementaux et régionaux). Ce droit reste en partie défini par la jurisprudence administrative qui, pour l'envoi des documents, considère qu'ils doivent être envoyés en temps utile. […]
L'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, […]
Lire la suite…S'agissant de la légalité de la délibération attaquée, le juge, sanctionne un vice de procédure relatif à l'information insuffisante des élus du conseil départemental, prescrite à l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décisions • 109
[…] – ainsi, l'information préalable fournie aux conseillers départementaux avant la délibération du 11 décembre 2015 déclarant ce projet d'intérêt général, était lacunaire, insincère, voire viciée, et méconnaissait les articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, ce qui a pour conséquence d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3121-18 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes de l'article L.3121-19 du même code « Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 mai 2005, 268564, publié au recueil Lebon
En application des dispositions de l'article L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil général est tenu de communiquer aux membres de ce conseil les documents nécessaires à leur participation à la délibération sur les affaires du département. […]
Lire la suite…- Pouvoirs de l'organisme mentionné à l'article 1er de la loi·
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En effet, Mme la députée constate que le droit à l'information des élus est consacré à l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Il s'applique de manière identique aux conseillers départementaux (article L. […] L3121-18 du CGCT), aux conseillers régionaux (article L. 4132-17 du CGCT), […] dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.". Les articles L. 3121-18, […]
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