Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information
Article L3121-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 20
[…] reprendre le projet de délibération. […]
Le premier alinéa de l ' article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
Des dispositions similaires sont prévues aux articles L . 3121 - 19 du CGCT pour le conseil départemental et L […]
Lire la suite…Pour les départements et les régions, le vote du budget doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales). […] Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). […] Ainsi, […] le débat d'orientation budgétaire ne constitue pas une affaire soumise à délibération, au sens des articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais une mesure préparatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] – ainsi, l'information préalable fournie aux conseillers départementaux avant la délibération du 11 décembre 2015 déclarant ce projet d'intérêt général, était lacunaire, insincère, voire viciée, et méconnaissait les articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, ce qui a pour conséquence d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Questions générales·
- Notions générales·
- Procédure·
- Associations·
- Département·
- Zone humide
[…] — les conseillers généraux n'ont pas reçu, douze jours avant la délibération litigeuse, un rapport sur chacune des affaires qui devaient être soumises à leur vote, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Département·
- Voirie routière·
- Justice administrative·
- Règlement·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Illégal·
- Affichage·
- Recours gracieux·
- Public
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 décembre 2010, n° 10B02098
[…] qu'une délégation de compétence est un acte administratif à caractère réglementaire ; que la délibération contestée donne compétence au président pour signer un contrat ; qu'il est irrecevable à contester l'article 1 er de la délibération qui est relatif au régime juridique du service des transports ; […] entre statuer immédiatement, renvoyer l'amendement en commission spécialisée où le renvoyer en commission générale ; que la délibération contestée est entachée d'un autre vice de forme en ce qu'elle méconnaît l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales pour avoir méconnu le délai de remise des rapports sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la séance ; […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Délibération·
- Marchés publics·
- Amendement·
- Transport scolaire·
- Justice administrative·
- Conseil·
- Pouvoir adjudicateur·
- Global·
- Tribunaux administratifs