Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information
Article L3121-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 20
[…] reprendre le projet de délibération. […]
Le premier alinéa de l ' article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
Des dispositions similaires sont prévues aux articles L . 3121 - 19 du CGCT pour le conseil départemental et L […]
Lire la suite…Pour les départements et les régions, le vote du budget doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales). […] Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). […] Ainsi, […] le débat d'orientation budgétaire ne constitue pas une affaire soumise à délibération, au sens des articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais une mesure préparatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] – ainsi, l'information préalable fournie aux conseillers départementaux avant la délibération du 11 décembre 2015 déclarant ce projet d'intérêt général, était lacunaire, insincère, voire viciée, et méconnaissait les articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, ce qui a pour conséquence d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.3121-18 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil général a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires du département qui font l'objet d'une délibération » ; qu'aux termes de l'article L.3121-19 du même code « Douze jours au moins avant la réunion du conseil général, le président adresse aux conseillers généraux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises. / (…) Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2015, n° 1402931
[…] — la délibération du 19 juin 2008 est entachée d'illégalité ; les rapports énoncés à l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été communiqués aux membres de l'assemblée délibérante ; cette délibération méconnaît la procédure relative à la consultation du comité technique paritaire ; les documents visés par l'article 28 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 n'ont pas été communiqués ;
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