Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 5 : Information
Article L3121-19 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-18, en cas d'urgence, le délai prévu au premier alinéa peut être abrégé par le président sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Commentaires • 20
[…] reprendre le projet de délibération. […]
Le premier alinéa de l ' article L . 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
Des dispositions similaires sont prévues aux articles L . 3121 - 19 du CGCT pour le conseil départemental et L […]
Lire la suite…Pour les départements et les régions, le vote du budget doit être précédé d'un débat d'orientation budgétaire (cf. les articles L. 3312-1 et L. 4311-1 du code général des collectivités territoriales). […] Son organisation constitue une formalité substantielle dont l'absence entache d'illégalité toute délibération relative à l'adoption du budget primitif de la collectivité en cause (CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle). […] Ainsi, […] le débat d'orientation budgétaire ne constitue pas une affaire soumise à délibération, au sens des articles L. 3121-19 et L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT), mais une mesure préparatoire. […]
Lire la suite…Décisions • 239
[…] – ainsi, l'information préalable fournie aux conseillers départementaux avant la délibération du 11 décembre 2015 déclarant ce projet d'intérêt général, était lacunaire, insincère, voire viciée, et méconnaissait les articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales, ce qui a pour conséquence d'entacher d'illégalité la déclaration d'utilité publique ;
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[…] — la délibération du 19 juin 2008 est entachée d'illégalité ; les rapports énoncés à l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales n'ont pas été communiqués aux membres de l'assemblée délibérante ; cette délibération méconnaît la procédure relative à la consultation du comité technique paritaire ; les documents visés par l'article 28 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 n'ont pas été communiqués ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 14 avril 2016, n° 1403881
[…] — les conseillers généraux n'ont pas reçu, douze jours avant la délibération litigeuse, un rapport sur chacune des affaires qui devaient être soumises à leur vote, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3121-19 du code général des collectivités territoriales ;
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