Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Article L3121-24 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 février 2002
Est créé par : Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 15 ()
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Dans ces mêmes conseils généraux, les groupes d'élus se constituent par la remise au président du conseil général d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
Dans les conditions qu'il définit, le conseil général peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de documentation, de courrier et de télécommunications.
Le président du conseil général peut, dans les conditions fixées par le conseil général et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. Le conseil général ouvre au budget du département, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 30 % du montant total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil général.
Le président du conseil général est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
L'élu responsable de chaque groupe d'élus décide des conditions et des modalités d'exécution du service confié que ces collaborateurs accomplissent auprès de ces groupes au sein de l'organe délibérant.
Commentaires • 54
[…] la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L . 3121 - 24 du CGCT. […] € 178 877 €17Charente-Maritime 1 814 863 € 52 479 € 6 900 € 341 064 €18Cher 1 396 794 € 19 982 € 11 955 € 259 836 €19Corrèze 852 701 € 43 071 € 781 € 199 616 €21Côte-d'Or 1 561 871 € 20 830 € 15 200 € 390 372 €22Côtes-d'Armor 1 686 399 € 66 382 € 10 051 € 294 708 €23Creuse 685 704 € 18 422 € - € 100 194 €24Dordogne 1 328 570 € 43 694 € 3 500 € 371 772 €25Doubs 1 093 857 € 45 871 € 7 028 € 228 383 €26Drôme 970 116 € 81 047 € 21 100 € 215 088 €27Eure 1 516 353 € 985 € 7 180 € 303 239 €28Eure-et-Loir 870 725 € 27 640 € 1 388 € 109 056 €29Finistère 1 789 200 € 48 304 € 400 € - €30Gard 1 483 518 € 24 […] 536 € 3 181 € 428 021 €31Haute-Garonne 1 924 195 € 2 184 € 24 […]
Lire la suite…[…] le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT. […] L'examen des comptes administratifs des régions fait apparaître les montants globaux suivants au titre de l'année 2019 : Code région Nom de la région Indemnités perçues (C6531) Frais de mission et déplacement (C6532) Formation (C6535) Frais de fonctionnement des groupes d'élus (C6586) 11 Ile-de-France 7 171 873 € 329 067 € 193 326 € 2 510 542 € 24 Centre-Val de Loire 2 334 226 € 183 662 € 109 623 € 724 503 € 27 Bourgogne-Franche-Comté 3 010 796 € 366 079 € 151 348 € 803 153 € 28 Normandie 2 543 824 € 209 417 € 130 275 € 824 782 € 32 Hauts-de-France 5 489 668 € 208 157 € 131 036
Lire la suite…Décisions • 36
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 15 de la loi susvisée du 26 juillet 2005 : « … II. – Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée, si l'agent satisfait, […] qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 : « (…) des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (alinéa 4) 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'occuper les fonctions correspondantes (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le président du conseil général peut, […]
Lire la suite…- Élus·
- Justice administrative·
- Département·
- Contrats·
- Pin·
- Fins·
- Engagement·
- Recomposition·
- Durée·
- Conseil
[…] 1. Considérant que M. Y a été recruté par le département de la Haute-Garonne pour être affecté, en application de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, au groupe socialiste, par un contrat conclu le 30 novembre 2011 et dont le terme était fixé au plus tard au renouvellement de l'assemblée départementale ; que, toutefois, par décision du 19 juin 2013, le président du conseil général de la Haute-Garonne a décidé de le licencier avec effet au 1 er août 2013 ; que M. Y demande l'annulation de cette décision ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Licenciement·
- Fonction publique territoriale·
- Collaborateur·
- Élus·
- Département·
- Perte de confiance·
- Collectivités territoriales·
- Dominique·
- Liberté d'expression
3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 30 septembre 2015, 374015
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M me A… a été recrutée par le département de la Vendée à compter du 17 décembre 2001 pour être affectée, en application de l'article L. 3121-24 du code général des collectivités territoriales, au groupe des élus socialistes et indépendants, afin d'y exercer les fonctions de secrétaire de ce groupe ; que M me A… a bénéficié d'un nouveau contrat à compter du 1 er avril 2004 pour une durée de trois ans puis d'un troisième contrat, […]
Lire la suite…- Application du 7° du même article·
- Champ du 2° de l'article r·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 222-13 du code de justice administrative·
- Contentieux de la fonction publique·
- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Composition de la juridiction·
- Transformation tacite en cdi·
- Magistrat statuant seul
Mme Aude Bono-Vandorme demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de lui faire connaître, pour l'année 2020 et par région, le montant global des indemnités perçues par les conseillers régionaux, le montant des frais de déplacement de ces élus, le montant des crédits affectés aux groupes d'élus ainsi que le montant des crédits consacrés à la formation des élus conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du CGCT.
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