Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus
Article L3121-24-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Commentaires • 17
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en est issu, énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale », renvoyant au règlement intérieur le soin d'en définir les modalités d'application. […] Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1). […]
Lire la suite…L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, […] un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. […] Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. ». Les articles L. 3121-24-1 et L. 4132-23-1 du même code prévoient des dispositions similaires pour le conseil départemental et le conseil régional.
Le règlement intérieur de ces collectivités précise en principe la consistance de l'espace réservé et les modalités d'envoi des textes, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — le document méconnaît le droit d'expression des élus de l'opposition car il n'a pas été invité, en sa qualité d'élu de la minorité, à s'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle ; or le document litigieux constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — le document méconnaît le droit d'expression des élus de l'opposition car il n'a pas été invité, en sa qualité d'élu de la minorité, à s'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle ; or le document litigieux constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 3 février 2011, n° 1000546
[…] — le document méconnaît le droit d'expression des élus de l'opposition car il n'a pas été invité, en sa qualité d'élu de la minorité, à s'exprimer sur la réforme de la taxe professionnelle ; or le document litigieux constitue un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil général au sens de l'article L. 3121-24-1 du code général des collectivités territoriales ;
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L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui en est issu, énonce que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale », renvoyant au règlement intérieur le soin d'en définir les modalités d'application. […] Des dispositions équivalentes sont prévues pour les départements (article L. 3121-24-1) et les régions (art. L. 4132-23-1). […]
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