Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil général / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
Article L3121-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil général.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 1205265
[…] — que la décision du maire a été prise à la suite d'une délégation de pouvoir irrégulière donnée par délibération du 14 mars 2008 du conseil municipal, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement affichée en méconnaissance des articles L. 2131-1, L. 2131-3, L. 3121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Droit de préemption·
- Urgence·
- Délibération·
- Juge des référés·
- Suspension·
- Urbanisme·
- Référé