Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE Ier : Le conseil départemental / Section 4 : Fonctionnement / Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat
Article L3121-25 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
En outre, sur demande du Premier ministre, le représentant de l'Etat dans le département est entendu par le conseil départemental .
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2012, n° 1205265
[…] — que la décision du maire a été prise à la suite d'une délégation de pouvoir irrégulière donnée par délibération du 14 mars 2008 du conseil municipal, dès lors qu'elle n'a pas été régulièrement affichée en méconnaissance des articles L. 2131-1, L. 2131-3, L. 3121-25 et R. 2121-11 du code général des collectivités territoriales ;
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