Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental / Section 2 : La commission permanente
Article L3122-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 avril 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-366 du 31 mars 2015 - art. 2
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 24 février 2009, n° 0606754
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 3122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil général élit les membres de la commission permanente. / La commission permanente est composée du président du conseil général, de quatre à quinze vice-présidents, […] qu'aux termes de l'article L. 3122-7 du même code : « Les pouvoirs de la commission permanente expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil général prévue par les dispositions du second alinéa de l'article L. 3121-9 » ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 3121-9 du même code : « Pour les années où a lieu le renouvellement triennal des conseils généraux, […]
Lire la suite…- Commission permanente·
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Dans la première hypothèse et au cas où il serait nécessaire de réunir la commission permanente avant la réunion de droit, il lui demande également si les conseillers non réélus doivent être convoqués, les pouvoirs de la commission permanente expirant aux termes de l'article L. 3122-7 du code général des collectivités territoriales lors de cette première réunion de droit. […] L'entrée en fonction des conseillers généraux élus à l'occasion du renouvellement triennal des conseils généraux s'effectue à l'ouverture de la première réunion du conseil général qui se tient, en vertu de l'article L. 3121-9 du code général des collectivités territoriales, […]
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