Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux / Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Article L3123-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. […] Ainsi, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience. Les élus locaux bénéficient déjà de droits leur permettant d'envisager sereinement un retour à la vie professionnelle. […] Ainsi, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Afin de valoriser leur expérience en tant qu'élu local, à l'occasion de leur retour à la vie professionnelle, […]
Lire la suite…
Conformément à l'article L. 335-5 du Code de l'éducation, les élus locaux qui souhaitent valoriser l'expérience acquise au cours de leur mandat peuvent engager une démarche de valorisation des acquis de l'expérience (VAE). Cette disposition complète les garanties prévues, par ailleurs, par le code général des collectivités territoriales (CGCT). Les élus locaux bénéficient en effet déjà, de droits leur permettant d'envisager un retour à la vie professionnelle. […] Ils peuvent d'une part, […] compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées, conformément aux dispositions des articles L. 2123-11, L. 3123-9 et L. 4135-9 du CGCT. […]
Lire la suite…