Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 2 : Droit à la formation
Article L3123-14 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 - art. 17
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.
Commentaires • 7
L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] hors celles de la campagne officielle. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les dépenses électorales sont celles exposées directement en vue de l'obtention des suffrages des électeurs. […] Les conseillers généraux bénéficient, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 3123-10, L. 3123-12 et L. 3123-14 du code général des collectivités territoriales, d'un « droit à la formation adaptée à leurs fonctions », […]
Lire la suite…L'article L. 52-12 du code électoral prévoit que chaque candidat ou candidat tête de liste est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, […] hors celles de la campagne officielle. Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'État que les dépenses électorales sont celles exposées directement en vue de l'obtention des suffrages des électeurs. […] Les conseillers généraux bénéficient, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 3123-10, L. 3123-12 et L. 3123-14 du code général des collectivités territoriales, d'un « droit à la formation adaptée à leurs fonctions », […]
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Afin de faciliter le fonctionnement de la démocrate locale, les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettent ainsi aux assemblées locales d'indemniser certains frais que leurs membres ont exposés dans l'exercice de leurs fonctions. […] Il en est ainsi des frais de déplacement et de séjour (comprenant l'hébergement et le repas), dans les situations suivantes : lors de l'exécution, […] généraux et régionaux, d'un mandat spécial (respectivement sur le fondement des articles L. 2123-18 et R. 2123-22-1, L. 3123-19 et R. 3123-20, […] L. 4135-19 et R. 4135-21 du CGCT) ; lors de l'exercice du droit à la formation, au même titre que les frais d'enseignement (art. L. 3123-14, […]
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