Code général des collectivités territoriales / Partie législative / TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT / LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT / TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT / CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux / Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Article L3123-15 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 3
Le code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, permet aux maires, en application de son article L. 2122-18, paragraphe 1, […] paragraphe 1, permettant ainsi aux présidents de conseils généraux de déléguer une partie de leurs fonctions à des membres du conseil général dès lors que tous les vice-présidents sont titulaires d'une délégation, le CGCT ne prévoit pas que ces membres de conseil général puissent être indemnisés au titre de la délégation qu'ils exercent en sus des indemnités de fonction qu'ils peuvent percevoir en application des dispositions des articles L. […] 3123-15 et 3123-16 et L. 3123-17, […]
Lire la suite…L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et celle du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandatMandatDurée d'exercice d'une fonction élective. […] Le principe de la gratuité est posé par l'article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 3 mai 2013, n° 1102348
[…] — que la décision a méconnu les dispositions de l'article L. 3123-15 du code général des collectivités territoriales ; que M. Y n'a pas démissionné et que son mandat était donc effectif jusqu'aux dernières élections cantonales du 27 mars 2011 ; qu'il aurait donc dû percevoir ses indemnités de fonction à compter du 10 novembre 2009 jusqu'au 27 mars 2011 ;
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L2123-1 s., L3123-1 s. et L4135-1 s. du Code général des collectivités territoriales - CGCT). Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et par la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. […] Le principe de la gratuité est posé par l'article L2123-17 CGCT pour les maires et les adjoints. Ils reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Elles sont calculées par référence à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, selon un pourcentage variable en fonction de la catégorie et la taille de la collectivité, et la nature des fonctions (membre de l'organe délibérant ou de l'organe exécutif). […] L2123-20, L3123-15 et L4135-15).
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